Charte Informatique et Libertés

1. Définitions

Dans la présente charte, les mots ou expressions en majuscule auront la signification suivante :

Application : Application mobile éditée par La Poste, téléchargeable via un smartphone depuis les boutiques en ligne Google Play Store et Apple App Store permettant à l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie du Service de L’Identité Numérique.

Charte Informatique et Libertés ou Charte : désigne le présent document

Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à vous, et nous permettant de vous identifier comme un Utilisateur du Service

Espace Personnel : désigne l’espace du Site L’Identité Numérique réservé à l’Utilisateur contenant notamment ses informations personnelles et lui permettant de gérer le Service Identité Numérique.

Compte La Poste : désigne le compte individuel La Poste d’un Utilisateur, lui permettant d’accéder à l’ensemble des Services La Poste compatibles dont L’Identité Numérique.

Partenaire(s) : désigne les sociétés liées contractuellement à La Poste, en relation avec l’utilisation d’Identité Numérique. Exemple : L’éditeur d’un site internet permettant à l’Utilisateur de s’identifier via son Identité Numérique est un Partenaire.

Service de L’Identité Numérique ou Service : désigne le service qui permet à un Utilisateur de créer et gérer une Identité Numérique délivrée et vérifiée par La Poste. Dans le cadre du Service, l’Utilisateur bénéficie de diverses fonctionnalités. Pour plus de précisions, l’Utilisateur peut consulter la FAQ du site.

Vérification de l’identité en face à face : désigne la méthode de vérification qui est effectuée à votre domicile par le biais du facteur ou en bureau de poste.

Vérification de l’identité en ligne : désigne le processus qui repose à la fois sur la réception d’une Lettre recommandée électronique (LRE) expédiée à l’Utilisateur, la pièce d’identité utilisée par l’Utilisateur lors de sa souscription au service de L’Identité Numérique ainsi que sur la reconnaissance visuelle (grâce à une caméra d’un ordinateur ou d’un smartphone).

Site : désigne le site web sécurisé édité par La Poste permettant à un Utilisateur d’accéder à son Espace Personnel L’Identité Numérique et à tout ou partie du Service L’Identité Numérique.

Utilisateur : désigne une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, majeur et ayant débuté son parcours d’inscription à L’Identité Numérique. Cet Utilisateur est détenteur d’un smartphone capable d’installer une Application mobile depuis les stores qui le proposent (App Store pour les détenteurs d’un Iphone et Google Play pour les détenteurs d’un smartphone Android).

Dans le cadre de la fourniture du Service de L’Identité Numérique, La Poste est amenée à procéder à la collecte et au traitement de Données Personnelles vous concernant en tant qu’Utilisateur du Service.

La présente Charte a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles vos Données Personnelles sont collectées et traitées par La Poste et/ou ses sous-traitants dans le cadre de l’utilisation du Service.

Toutes les opérations sur vos Données Personnelles sont réalisées dans le respect de la réglementation européenne et nationale en vigueur.

La charte est directement accessible depuis le Site lors de l’inscription et ultérieurement au cours de l’utilisation du Service par le biais d’un lien visible en pied de page sur toutes les pages du Site.

2. Données Personnelles collectées par La Poste

2.1. Nature des Données Personnelles Collectées

La Poste collecte les Données Personnelles que vous lui communiquez lors de la création de Mon compte, notamment vos nom, prénom, adresse de courrier électronique ; ainsi que les données suivantes lors de votre inscription au Service :

• Informations figurant sur votre pièce d’identité : civilité, nom de naissance et nom d’usage, prénom, date de naissance, pays et commune de naissance, date de délivrance, date d’expiration de la pièce d’identité, numéro de la pièce d’identité
• Adresse Email
• Numéro de téléphone mobile
• Adresse
• Nationalité
• Type de document

La Poste peut être également amenée à collecter les données rattachées à votre terminal et qui sont recueillies au fur et à mesure de votre accès et utilisation du Service Identité Numérique, telles que par exemple votre adresse IP, ou votre type de navigateur.

2.2. Modalités de collecte des Données Personnelles

L’ensemble des données collectées au moyen des formulaires figurant sur le Site et sur l’Application mobile est obligatoire.

La Poste collecte vos Données Personnelles directement auprès de vous lors de votre inscription au Service sur le Site, sur l’Application mobile L’Identité Numérique ou en Bureau de Poste.

Par conséquent, vous déclarez que les informations que vous avez fournies sont exactes, complètes, à jour et que vous vous engagez à les modifier, corriger et les mettre à jour si nécessaire.

3. Finalités du traitement

Vos Données Personnelles font l’objet d’un traitement informatique par La Poste pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

• Apport de la preuve de votre identité
• Contrôle de la validité de la pièce d’identité fournie dans le cadre de la création de L’Identité Numérique
• Service de L’Identité Numérique :
  
  • Administration et gestion techniques du Service
  • Edition de statistiques, réalisation d’études de marché et de satisfaction
  • Opérations relatives à la gestion des Utilisateurs, notamment dans le cadre des demandes faites au Service Clients
  • Notifications aux utilisateurs dans le cadre de leur parcours d’inscription et l’usage du service
  • Communication avec les Utilisateurs afin de les informer sur les fonctionnalités actuelles ou à venir des Services

• Identification en tant que client La Poste pour faciliter la connexion et la souscription aux services La Poste
• Souscription, accès et usage de L’Identité Numérique par La Poste et ses filiales
• Souscription, accès et usage de L’Identité Numérique par les sites des partenaires :
  
  • L’Identité Numérique de l’Utilisateur permet de lier son Identité Numérique aux sites Partenaires. Un rapprochement est effectué entre le compte Identité Numérique et le compte Partenaire. Pour ce faire, vous devez autoriser le Service L’Identité Numérique à enregistrer et à transmettre aux sites Partenaires, par traitement informatique, les informations nécessaires à la reconnaissance et l’utilisation de votre Identité Numérique sur les sites et les services desdits Partenaires.

• Réception de la Lettre Recommandée Electronique (LRE) et lancement du processus de vérification de l’identité en ligne par reconnaissance visuelle :
  
  • Notification à l’Utilisateur de l’expédition de la Lettre recommandée Electronique (LRE) eIDAS par notre partenaire AR24
  • Information de l’Utilisateur du choix qui lui est accordé pour accepter ou refuser la LRE dans le délai légal de 15 jours par notre partenaire AR24
  • Envoi du code d’activation nécessaire pour finaliser la souscription au service de L’Identité Numérique et de la procédure décrite par notre partenaire AR24 pour guider l’Utilisateur à lancer le processus de vérification de l’identité par reconnaissance visuelle
  • Notification à l’Utilisateur par notre partenaire AR24 du résultat de l’opération de vérification effectuée dans le cadre de la reconnaissance visuelle

• Prospection par voie électronique (email, sms …) :
  
  • Constitution et gestion des fichiers de clients
  • Envoi d’offres et d’informations sur les services de La Poste

• Service Clients :
  
  • Envoi d’un email à l’Utilisateur dans le cadre d’une sollicitation de l’Utilisateur au Service Clients par appel téléphonique ou formulaire web
  • Appel téléphonique du Service Clients à l’Utilisateur dans le cadre d’une sollicitation de l’Utilisateur au Service Clients par appel téléphonique ou formulaire web

4. Destinataires des Données Personnelles

Les Données Personnelles que vous communiquez dans le cadre de la fourniture du Service Identité Numérique sont transmises aux destinataires suivants :

• La Poste et ses filiales ;
• Les prestataires techniques de La Poste pour l’exploitation du Service, y compris ses sous-traitants en charge de l’hébergement, de l’exploitation technique, du Service Clients ;
• Le partenaire AR24 et ses sous-traitants si vous décidez et acceptez de recourir au service de vérification de votre identité en ligne.
  AR24 fait appel à un prestataire situé hors de l’union européenne en Tunisie.
  Le transfert des données en Tunisie a pour finalité les activités de support téléphonique pour les destinataires des LRE/ERE et implique uniquement le transfert de données non directement identifiantes relatives aux recommandés (numéros de courriers par exemple) et l’enregistrement d’appels pour une durée de trois mois maximum. L’accès par les collaborateurs de ce prestataire aux données est encadré par des clauses contractuelles type qui peuvent être consultées ici.
• Les partenaires de La Poste lorsque vous avez accepté de transférer vos données personnelles pour qu’ils utilisent votre compte Identité numérique.
• Les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande d’une autorité légalement habilitée à accéder aux données à caractère personnel.

5. Durée de conservation des Données Personnelles

5.1. Durée de conservation des données relatives au service de L’Identité Numérique

Si vous êtes en cours d’inscription : Vos données personnelles sont conservées 3 mois afin de vous accompagner à la finalisation de votre inscription avant suppression du compte.

Si vous avez fait vérifier votre identité : Vos données personnelles sont conservées 3 ans afin de vous accompagner à la finalisation de votre inscription avant suppression du compte.

Si vous avez finalisé votre inscription : Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’utilisation du Service de L’Identité Numérique. Vous avez la possibilité de choisir de révoquer votre Identité Numérique quand vous le souhaitez. La durée de conservation des données relatives au Service et notamment des traces des dossiers d’enregistrement et des journaux d’événements et celle des données relatives à L’Identité Numérique (identifiants, données d’identité et données techniques) est de 7 ans après la résiliation du Service de L’Identité Numérique.

5.2. Durée de conservation des données relatives au service Mon compte

Les données liées à la souscription du service Mon Compte sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière authentification en ligne, sous réserve de l’inactivité de votre compte et des services Partenaires accostés (non en cours de validité ou clôturés).

On entend par inactivité de Mon Compte, l’absence d’action du Client sur son Compte (par exemple, absence de connexion, d’authentification ou de modification).

5.3 Durée de conservation des données relatives au service de la Lettre Recommandée Electronique (LRE) et du système de reconnaissance visuelle

Les données d’identification collectées dans le cadre du service de la Lettre Recommandée Electronique (LRE) sont conservées par notre partenaire AR24 pendant 10 ans.

Les données collectées dans le cadre du système de reconnaissance visuelle sont conservées par notre partenaire AR24 pendant un délai de 72 heures.

6. Sécurité et confidentialité des Données Personnelles

La Poste s’engage à prendre toutes mesures qu’elle estime utiles et appropriées au regard de la nature des données, afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos Données Personnelles et, notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La Poste s’engage à faire appel à des partenaires et des prestataires qui présentent toutes les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement garantisse la sécurité des données traitées et la protection des droits de la personne concernée.

7. Droits informatique et libertés

7.1. Exercice des droits auprès de La Poste

En application de la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des Données Personnelles incomplètes ou inexactes vous concernant, de limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de vos données lorsque cela est possible.

Vous ne disposez pas du droit de vous opposer à ce que vos Données Personnelles figurent dans le fichier nécessaire à la mise en œuvre et l’exploitation du Service. Vous pouvez toutefois révoquer (supprimer) votre Identité Numérique selon les modalités prévues aux Conditions Générales d’Utilisation.

Ces droits peuvent être exercés en se rendant sur son Espace Personnel en cliquant sur « Suppression de votre Identité Numérique » ou en adressant une demande en remplissant le formulaire en ligne accessible depuis la page Contact du Site.

Ces droits peuvent être exercés aux adresses suivantes (veillez préciser vos nom/prénom, adresse postale et à joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité à votre demande)

• Par courrier : La Poste – BP 10245 – 33056 LIBOURNE CEDEX
• Par mail : mesdonneespersonnelles.laposte@laposte.fr

Dans le cadre de la Charte Informatique et Libertés, vous pouvez contacter Monsieur le Délégué à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du Colonel Pierre Avia75015 PARIS. En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

7.2. Exercice des droits auprès des partenaires

Si vous souhaitez exercer vos droits relatifs aux Données Personnelles qui ont été transmises et conservées par les Partenaires, nous vous invitons à effectuer votre demande en vous adressant directement au service désigné par chaque Partenaire dont les coordonnées sont indiquées sur le site internet du Partenaire concerné.

8. Cookies

Afin de faciliter et d’améliorer votre navigation au sein du Service et de vous proposer des contenus adaptés à vos centres d’intérêts, La Poste utilise des Cookies. Pour plus d’informations, La Poste vous invite à consulter sa politique en matière de cookies.